Par Maryant Fernández Pérez Éditeur EDRi
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Aujourd'hui, le 3 avril 2018, l'Association pour le Progrès des Communications, avec 93 organisations de la société civile du monde entier, a envoyé une lettre au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland. La lettre demande la participation transparente et significative de la société civile aux négociations du Conseil de l'Europe sur le projet de Deuxième Protocole Additionnel à la Convention sur la Cybercriminalité (également connue sous le nom de "Convention de Budapest") – un nouveau texte international traitant des accès frontaliers aux données par les autorités policières. Selon les Termes de Référence des négociations, il peut inclure des moyens pour améliorer les Traités d'Assistance Judiciaire Mutuelle (MLAT) et permettre une «coopération directe» entre les autorités policières et les entreprises pour accéder aux «informations des abonnés», ordonner la «conservation» des données et de faire des «demandes urgentes».
Le Deuxième Protocole additionnel est actuellement discuté au Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) du Conseil de l'Europe, un comité qui rassemble les États Parties à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ainsi que d’autres organisations et pays observateurs et pays « ad hoc ». Le T-CY vise à finaliser le Deuxième Protocole additionnel d'ici décembre 2019. Alors que le Conseil de l'Europe a clairement exprimé son intention d'une « interaction étroite avec la société civile », les groupes de la société civile demandent à être inclus tout au long du processus, et pas seulement durant les conférences Octopus du Conseil de l'Europe.
« La transparence et les opportunités de contribution sont nécessaires de manière continue tout au long du processus. Cela garantit que la société civile peut écouter les États membres et fournir des conseils ciblés sur les discussions spécifiques en cours. Nos opinions peuvent s'appuyer sur la richesse de la discussion entre États et experts, une discussion que la société civile manquera si nous ne sommes pas invités à participer tout au long du processus » – lit-on dans la lettre.
Les négociations en cours soulèvent « de multiples défis pour la transparence, la participation, l'inclusion et la responsabilité », en dépit du fait que d’autres comités du Conseil de l'Europe sont par tradition très inclusifs et transparents. Nous demandons au T-CY de: « Élaborer un plan détaillé pour des sessions de compte rendu en ligne après chaque réunion de rédaction, en plénière et en rédaction, et inviter la société civile en tant qu'expert aux réunions, comme de coutume dans toutes les autres sessions du Comité du Conseil de l'Europe. En adoptant une approche diligente pour rendre public tous les documents possibles et s'engager de manière proactive dans la société civile mondiale, le Conseil de l'Europe peut s'appuyer sur son approche exemplaire en matière de transparence et s'assurer que le résultat de ce processus est de la plus haute qualité. »
Compte tenu de l'adoption de la CLOUD Act aux États-Unis qui porte atteinte aux droits à la vie privée et autres droits, à la future proposition de l'Union européenne sur les preuves électroniques et à d'autres initiatives, il est essentiel que le T-CY s'engage avec la société civile de manière proactive et en temps opportun. La société civile veut s'engager dans ce processus pour s'assurer que le nouveau protocole respectera les standards les plus élevés en matière de droits humains.
La lettre est disponible en anglais, français et espagnol.
La lettre a été coordonnée par European Digital Rights (EDRi) et l'Electronic Frontier Foundation (EFF) avec l'aide de l'IFEX, l'Association pour les droits civiques (ADC), Derechos Digitales et l'Association pour le Progrès des Communications (APC).
