Membres d'APC en 2017 : VOICE délivre un avis juridique pour protéger le droit à la vie privée au Bangladesh

Cette histoire de membre figure dans le Rapport annuel 2017 d'APC dans le cadre de nos travaux sur les droits.

Un avis juridique a été délivré par VOICE au secrétaire des Postes et Télécommunications et au président de la Bangladesh Telecommunications Regulatory Commission (BTRC), qui demande la protection des droits des consommateurs mobiles et notamment le droit à la vie privée. L’avis a été délivré par le conseiller juridique de VOICE, l’avocat Tanzim Al Islam, le 5 novembre 2017.

Les utilisateurs de téléphones mobiles du Bangladesh souffrent de perturbations causées par des appels indésirables et des messages texte provenant de sociétés d’exploitation mobiles qui font la promotion et la publicité de leurs produits sans tenir compte des habitudes de vie personnelles des abonnés et de leur intérêt, ce qui constitue une nuisance publique.

Aucun cadre juridique spécifique n'existe pour contrôler les perturbations causées par les opérateurs de téléphonie mobile. Ainsi, l'avis juridique a exhorté les autorités à prendre immédiatement des mesures pour établir une ligne directrice ou une politique concernant la protection des consommateurs de télécommunications afin de contrôler les appels indésirables et les messages texte des opérateurs mobiles et de protéger le droit à la vie privée des consommateurs.

L'avis indiquait également que si les autorités ne respectaient pas le droit à la vie privée des consommateurs, ce problème deviendrait un Litige d'intérêt public, en vertu de l'article 102 de la Constitution de la République populaire du Bangladesh, devant la Cour suprême du Bangladesh pour obtenir justice.

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