APC salue la résolution du Conseil des droits de l'homme en matière de droits humains et de l'internet

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By Association pour le progrés des communications ()
, July 2014

L’Association pour le progrès des communications (APC) salue l’adoption au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies d’une résolution portant sur la promotion, la protection et l’exercice des droits humains sur l’internet (A/HRC/26/L.24). Cette résolution, adoptée au terme d’un consensus par 82 États membres de l’ONU, affirme que les droits dont jouissent les personnes hors ligne doivent également être protégés en ligne.

Il s’agit d’une résolution significative en ce sens qu’elle reconnait l’impact de l’internet sur de nombreux droits humains, comme le droit à l‘éducation, le droit à la vie privée, la liberté d’expression et le droit à l’assemblée et à l’association pacifiques. La résolution aborde également des questions telles que l’accès à l’information, la culture numérique, l’interopérabilité et l’innovation. Elle reconnait également le caractère mondial et ouvert de l’internet.

Nous nous réjouissons du lien étroit que le Conseil établit entre l’internet et le développement quand il se réfère à l’internet comme un « moteur qui favorise le développement » et une « force dynamique génératrice de développement économique, social et culturel ». La résolution identifie également l’accès universel comme objectif pour les politiques nationales.

Nous saluons également la formulation en tant qu’objectifs complémentaires des enjeux de la sécurité et des droits humains dans la résolution. Elle engage les États à traiter les questions de sécurité sur l’internet dans le respect de leurs obligations internationales dans le domaine des droits humains et affirme les obligations des États d’agir au moyen d’institutions nationales démocratiques et transparentes, fondées sur la légalité. Ces conditions sont jugées indispensables pour garantir la liberté et la sécurité sur l’internet, afin que celui-ci puisse rester une force de développement économique, social et culturel.

La résolution engage les États à « envisager de formuler, dans le cadre de processus transparents faisant intervenir de multiples parties prenantes, et d’adopter des politiques publiques nationales relatives à l’internet dont l’objectif fondamental soit l’accès universel et la jouissance des droits humains ». C’est la première fois que le Conseil aborde directement la question de la gouvernance de l’internet en faisant référence à la Réunion mondiale multipartite sur l’avenir de la gouvernance de l’internet (NetMundial), laquelle a reconnu la nécessité de faire un lien entreles droits humains et la gouvernance de l’internet.

APC apporte son soutien aux processus multipartites transparents et démocratiques à tous les niveaux de l‘élaboration de politiques relatives à l’internet, et pas uniquement à niveau national. En tant que tel, nous nous réjouissons de voir cette référence au NetMundial. Certains gouvernements rejettent systématiquement toute référence au NetMundial lors des débats aux Nations Unies, en raison notamment de son caractère multipartite. Nous tenons à féliciter le Conseil d’avoir modifié cette tendance. Nous regrettons cependant le retrait du terme « multipartite » de la résolution, ainsi que le retrait de la référence à l’adoption de politiques nationales qui affirment le caractère mondial et interopérable de l’internet.

La résolution aurait également pu montrer davantage de fermeté dans certains domaines. Elle indique par exemple que l’accès universel est un objectif mais sans préciser le besoin pour un accès de qualité et à prix abordable, des éléments pourtant fondamentaux et qui font cruellement défaut à la majorité de la population mondiale. La résolution se réfère également à la « fracture numérique », à l’importance de la culture numérique et au droit à l‘éducation, mais elle aurait pu aller plus loin et encourager les États à adopter des politiques qui offrent un accès internet aux populations marginalisées, aux femmes et aux personnes ayant un handicap. La résolution aurait également pu mentionner la question de la langue dans la promotion de l’accès au savoir et à la culture, et le besoin de mesures d’accompagnement spécifiques de la part du Conseil.

APC déplore tout discours de haine, mais nous avons été préoccupés d’observer les tentatives de la Chine et d’autres pays d’affaiblir la résolution en se référant au discours de haine. Le texte proposé mentionnait entre autres le « profilage négatif », qui n’entre pas dans la définition de la loi internationale sur le discours de haine. Cet amendement a fait l’objet d’un vote final mais n’a pas été adopté. Le texte de compromis souligne quant à lui l’importance de dissuader tout discours de haine qui serve à inciter à la discrimination ou la violence sur l’internet par la promotion de la tolérance et du dialogue.

Nous félicitons le Conseil de la place accordée à la tolérance et au dialogue pour répondre à la haine, la discrimination et la violence en ligne. Les communautés qui souffrent de la violence et de la discrimination en ligne sont le plus souvent écartées de la mise en place de mécanismes de prévention et de réponse pour la protection de leurs droits.

APC espère que les États suivront des processus inclusifs pour élaborer des politiques publiques nationales relatives à l’internet en matière de protection, de promotion et de défense des droits humains en ligne. Nous ferons appel à la résolution dans notre étude sur l’impact de l’internet sur les droits économiques, culturels et sociaux. Nous encourageons également les procédures spéciales et le Conseil des droits de l’homme lui-même à poursuivre l’examen de l’impact de l’internet et des nouvelles technologies sur les droits humains.

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