Glossaire

projet de loi

Définition

Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement à un corps législatif pour ratification.

Information stylistique: n/a

Source: Wikipédia.

Synonymes

avant-projet de loi

Traductions

es

proyecto de ley

en

draft legislation

fr

projet de loi

pt-br

projeto de lei