Glosario


projet de loi

Definición
Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement à un corps législatif pour ratification.

Information stylistique: n/a

Source: Wikipédia.

Sinónimos
avant-projet de loi
Traducciones
es
proyecto de ley
en
draft legislation
fr
projet de loi
pt-br
projeto de lei