Glossary
projet de loi
- Definition
- Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement à un corps législatif pour ratification.
Information stylistique: n/a
Source: Wikipédia.
- Synonyms
- avant-projet de loi
- Translated terms
Association for Progressive Communications
Information stylistique: n/a
Source: Wikipédia.